1/ Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services de la société ProPourPro. Le client déclare être majeur et comprendre les termes du contrat de pouvoir conclure un contrat commercial. Le client déclare par ailleurs adhérer aux conditions générales de vente pour la réalisation d’une prestation de service ou l’achat de produits. Le client reconnait avoir pris connaissance et accepté les CGV avant toute commande en ligne, comme visé à l’article L.441-6 du code du commerce, L.113-3 du code de la consommation. Les CGV sont mises à disposition du client sur le site internet www.propourpro.com
2/ Commande et contrat de prestation
Toute commande pour être prise en compte doit être passée directement sur notre site internet www.propourpro.com. L’acceptation de la commande par le prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités. Le contrat est réputé conclu selon le processus d’achat en ligne sur notre boutique. Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande si incomplète ou ne respecte pas les clauses des présentes conditions ou en cas d’antécédent ayant porté litige. L’établissement et l’envoie de la facture suivent ladite acceptation dans les meilleurs délais. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation. Si un service commandé par un client serait indisponible, le prestataire s’engage à l’informer le plus rapidement possible. Toute commande de prestation à FSL conclue à l’acceptation des CGV et l’adhésion à celles-ci à l’enregistrement de la transaction sur notre site internet. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion de plein droit du client aux CGV sans exceptions ni réserve.
3/ Prestation
Le prestataire offre un service de mise ligne d’annonces. Toute erreur découlant d’une mauvaise information transmise par le client ne peut être imputable au prestataire. De même la validité est conditionnée à la sincérité honnêteté des informations transmise par le client.
4/ Réalisation de la prestation et délais d’exécution.
La réalisation de la prestation de mise ligne d’annonce et le délais n’est aucunement garantie immédiatement, toutes annonce devras être validé par le prestataire
5/ Obligation du client
Le client prend connaissance des conditions générales de vente mise en ligne sur notre site internet www.propourpro.com.
6/ Conditions tarifaires, paiement, défaut de paiement, facturation
Les sommes versées pour la mise ligne des annonces sont un acompte conformément à la loi, le contrat étant conclu définitivement. Elles ne peuvent être remboursées sauf accord entre les parties.
7/ A. Prix : Les prix des services commandés sont ceux figurant dans le tarif en vigueur le jour de la commande sur notre site internet www.propourpro.com.
B. Modalités de paiement : Le règlement de la commande s’effectuera par CB ou payement PayPal. 08/ Site internet et boutique en ligne
Les présentes conditions générales sont valables pour la boutique en ligne et le site internet se trouvant à l’adresse www.propourpro.com. Le contenu du site internet et de sa boutique est l’entière propriété du prestataire qui, se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires en cas de copie ou d’utilisation détournée, inapproprié.
10/ Modification des conditions générales
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimé utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucuns cas être engagée de ce fait.
11/ CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Le PRESTATAIRE peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l’un des droits et/ou obligations de celui-ci, notamment dans le cadre d’une cession de son fond de commerce ou d’entreprise.
12/ INFORMATIQUE ET LIBERTÉ – IMAGE
Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées à la bonne réalisation de la prestation. Les clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposabilité à communiquer à des tiers les données qui les concernent selon l’article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l’exercer, ils peuvent s’adresser par courrier au siège du PRESTATAIRE. Le client reconnait que les photographies réalisées lors des prestations sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur) et restent la propriété intellectuelle d’En sa mémoire pour illustrer ses supports de communication.
13/ MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux Conditions Générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être engagée.
14/ DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Les contrats entre le PRESTATAIRE et le client, régis notamment par les présentes Conditions Générales, sont soumis au droit français. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Lyon.